(English version here)
Article 1. Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Arkos Consult S.P.R.L., situé(e) Avenue Georges Henri 36 B3 à 1200 Bruxelles, inscrit(e) à la BCE sous le numéro : BE0656.719.001, ci-après dénommé(e) «Arkos Consult», et le client d’autre part.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des services au vendeur.
«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Généralités
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web d’Arkos Consult, de sorte qu’en passant commande, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.
Préalablement à la signature du contrat, le client reconnaît avoir reçu toutes les explications et descriptions relatives aux services/produits fournis par Arkos Consult. Toutes les dispositions figurant sur les documents explicatifs des produits/services fournis par Arkos Consult sont réputées faire partie des conditions générales et ont été examinées et approuvés par le client.
Arkos Consult se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.
Article 3. Prix et Commande
Tous les prix sont indiqués en euros.
Après avoir choisi le(s) service(s) qu’il désire commander, le client en informe Arkos Consult, par téléphone, email ou via la plateforme d’Arkos Consult (http://www.arkos-consult.be) le cas échéant.
Arkos Consult envoie alors au client un bon de commande relatif au(x) service(s) commandé(s), et demande éventuellement le payement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales, ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs, conformément aux présentes conditions générales.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé à Arkos Consult, afin de confirmer sa commande.
Les factures devront être honorées dans un délai de 7 jours après réception sauf mention contraire sur les factures. Toute somme non payée à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 8 % par an ainsi qu’une clause pénale de 10 % de la somme non payée à échéance.
En cas de défaut de paiement, Arkos Consult peut, sans mise en demeure préalable, soit suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au jour du paiement intégral dudit prix, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client. En cas de non-paiement (total ou partiel), Arkos Consult se réserve le droit de suspendre l’hébergement du site du client, sans pour autant suspendre les obligations du client envers Arkos Consult.
Les travaux livrés restent la propriété d’Arkos Consult jusqu’au jour du complet paiement des factures qui s’y rapportent. Le code source d’un développement éventuel reste quant à lui la propriété d’Arkos Consult.
En cas d’annulation d’une commande, l’acompte versé par le client pourra être conservé par Arkos Consult à titre d’indemnité forfaitaire. Le client devra en outre rembourser à Arkos Consult tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation qui feront l’objet, le cas échéant, d’une facture.
Toute convention négociée ou commande adressée à Arkos Consult, n’engagera cette dernière que si elles fait l’objet d’une ratification écrite de la part d’un des fondés de pouvoir ou du gérant d’Arkos Consult.
Arkos Consult se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
Article 4. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est à dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par email, pour notifier à Arkos Consult qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat en envoyant un simple email de rétractation à Arkos Consult à l’adresse email info@arkos-consult.be.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Arkos Consult restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa renonciation par le consommateur.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas où sa commande de services est visée par une autre exception de l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Article 5. Cession du contrat
Les conventions conclues avec Arkos Consult ne peuvent être cédées par le client à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’Arkos Consult.
Arkos Consult se réserve le droit de céder sa créance et sa dette sans que l’accord du client soit à nouveau nécessaire. En effet, le client marque dès signature du bon de commande son accord irrévocable pour qu’Arkos Consult puisse à la fois céder sa créance et sa dette vis-à-vis du client, et ce sans formalité particulière.
Article 6. Réclamations
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours à dater de la livraison. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et les marchandises ou prestations livrées par Arkos Consult seront considérées comme conformes. Si une réclamation s’avère fondée, toutes facilités doivent être accordées à Arkos Consult afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut. Tout défaut dans les prestations et travaux n’autorise pas davantage le client à suspendre les sommes dues à Arkos Consult.
Article 7. Garantie
Arkos Consult de service s’engage à exécuter la prestation de service(s) en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, Arkos Consult en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à Arkos Consult dans un délai de 7 jours comme susmentionné dans la section « réclamations ». Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
Arkos Consult déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, Arkos Consult garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments livrés, utilisés ou plus généralement mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des prestations.
Article 8. Livraison
Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement Arkos Consult. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résiliation du contrat.
Arkos Consult se réserve le droit de procéder à des livraisons et des facturations partielles.
Article 9. Responsabilité d’Arkos Consult
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Arkos Consult sont exclusivement de moyens et qu’Arkos Consult n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef d’Arkos Consult, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Arkos Consult et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 40% du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que Arkos Consult n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, l’atteinte à l’image de marque, la perte de clientèle, la divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, etc., ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le client, pour lesquelles le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Sauf le dol, Arkos Consult ne peut être tenue pour responsable des dommages causés au hardware ni au software du client, ni des pertes de données ni des informations transmises ou reçues de manière incomplète ou erronée. Si certains services requièrent un login et mot de passe, ceux-ci sont confidentiels et le client est le seul responsable des conséquences liées à la divulgation éventuelle de son chef, des login et mot de passe à des tiers.
Arkos Consult n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Arkos Consult n’assure pas de vérification du contenu de l’information mise sur le réseau par le client. Dès lors, si cette mise d’information sur le réseau implique que la responsabilité d’Arkos Consult soit recherchée par un tiers (sur base délictuelle, contractuelle ou quasi délictuelle) le client s’engagera à la prise en charge des frais de défense qu’Arkos Consult devra exposer et ce pour un minimum forfaitaire de 2.500,00 €. Ensuite, le client s’engagera au paiement, à première demande, du montant auquel la société Arkos Consult serait condamnée plus un dédomagement équivalent à 10% de ce montent, avec un minimum de 5.000 euros.
Article 10. Limitation générale de responsabilité
La responsabilité d’Arkos Consult est généralement et en toute hypothèse limitée à un montant équivalent à la facturation annuelle moyenne adressée par Arkos Consult au client, en outre, cette responsabilité est également limitée à un forfait de 2.500,00 €.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou du catalogue d’Arkos Consult sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue d’Arkos Consult.
Le client reconnaît qu’Arkos Consult est seul propriétaire de tous les droits intellectuels et du code source liés à l’application réalisée. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits.
En tout état de cause, les éventuelles licences ou cessions de ces droits de propriété intellectuelle sur les prestations et travaux exécutés par Arkos Consult à la demande du client ne prendront effet qu’à dater du paiement intégral par le client de la facture relative à ces prestations et travaux. Ainsi, toute licence ou cession de droits de propriété intellectuelle est réalisée sous la condition suspensive du paiement par le client de la ou des facture(s) relative(s) à cette licence ou cette cession.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux créations d’Arkos Consult. Le client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de ces créations et à ne pas les adapter ou les modifier sans l’accord préalable d’Arkos Consult. En outre, sauf dérogation expresse, la mention du nom d’Arkos Consult devra toujours figurer sur toutes les éventuelles reproductions autorisées des créations de celle-ci, quels que soient la forme et l’usage de ces reproductions (internes ou externes).
Arkos Consult reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des commandes qui lui sont faites et reste libre de l’utiliser pour toutes autres fins, notamment pour la réalisation d’autres commandes. Arkos Consult pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et les codes développés spécifiquement pour le client.
Le client renonce à toutes utilisations de toutes les études, avant-projets, projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, etc.) réalisés par Arkos Consult, sur tout support (papier, fichier numérique, etc.),et devra remettre à Arkos Consult l’ensemble des supports (contenant ces études, avant-projets, projets et épreuves) qui lui auront été remis, en parfait état, dans les 15 jours qui suivent la décision de ne pas passer de commande ferme et définitive ou dans les 15 jours de l’envoi d’une demande de restitution d’Arkos Consult. Si ce délai est dépassé, le client sera redevable à Arkos Consult, d’une indemnité forfaitaire de cent cinquante (150) € par support et par semaine de retard, sauf stipulation contraire expresse. Une indemnisation forfaitaire minimale de cinq cent (500) € par document original et de deux cent cinquante (250) € par duplicata est exigée en cas de perte ou de détérioration.
Article 12. Garanties du client
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il respecte toutes les dispositions légales applicables sur l’ensemble des éléments et notamment des textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il remet à Arkos Consult notamment dans le but de les intégrer dans ses propres créations ou qui seront hébergés sur les serveurs de cette dernière.
Le client garantit qu’il tiendra Arkos Consult indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit quelconque, et ce pour toutes les utilisations par Arkos Consult de ces éléments. A cet égard, le client garantit Arkos Consult contre toute réclamation, action et/ou revendication dont Arkos Consult pourrait faire l’objet de la part d’un tiers, pour quelque motif que ce soit. Le client s’oblige à ce titre à prendre à sa charge l’ensemble des sommes et dommages et intérêts auxquels Arkos Consult pourrait être condamné. Cette garantie implique notamment que le client assistera Arkos Consult dans sa défense et l’indemnisera de tout dommage résultant pour lui d’une éventuelle réclamation (y compris les frais de justice et d’assistance juridique, frais administratifs et de gestion et tous les autres frais liés directement ou indirectement à la réclamation).
Article 13. Internet & nouvelles technologies
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Article 14. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires d’Arkos Consult que dans le cas où le client marque expressément son accord.
Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Arkos Consult, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par Arkos Consult, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.
Article 15. Force majeure, cas fortuit et imprévision
Arkos Consult ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique d’Arkos Consult ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Arkos Consult et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’Arkos Consult.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’Arkos Consult, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Arkos Consult et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 16. Dispositions diverses
La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.
Toute contestation relative aux services fournis par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Conditions Générales Arkos Consult S.P.R.L. applicables – version actualisée en date du 20 décembre 2018.